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NOTICE D’INFORMATION POUR LES PARTENAIRES, CLIENTS OU PROSPECTS

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements de Atout France en matière de protection des données personnelles.

Ces informations vous permettent également de connaître les droits dont vous disposez, ainsi que les conditions dans lesquelles vos données à caractère personnel sont collectées, traitées, conservées et archivées.

Dans le cadre de votre relation contractuelle ou votre autorisation préalable, Atout France procède à des traitements de données à caractère personnel (ci-après les « traitements ») vous concernant.

Les catégories de données personnelles traitées par Atout France sont principalement collectées, dans le cadre des missions d’Atout France et pour la promotion de l’offre de tourisme français sur l’ensemble des territoires. Dans ce cadre, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • des données relatives à votre identification, telle que votre état civil, vos données de contact…

Vous êtes partenaire ou prospect ou client de Atout France cette notice d’informations vous est communiquée afin de vous informer de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles.

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers.

Atout France se met en conformité avec les règles imposées par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles. Notre politique de protection des données personnelles est désormais conforme à ces règles ce qui implique de vous informer sur notre politique de protection des données personnelles en vous communiquant ces mentions d’informations.

Atout France est le responsable des traitements listés ci-après qu’il conduit sur vos données personnelles.

1. Qui sommes-nous ?

1.1 Responsable du traitement

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de Atout France, ayant son siège sis au 200/216 rue Raymond Losserand – CS 60043 – 75680 Paris Cedex 14, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.
Le responsable de traitement au sens du règlement européen sur la protection des données s’engage à protéger les données personnelles et à les garder confidentielles.

1.2 Notre délégué à la protection des données

Atout France a désigné un délégué à la protection des données personnelles, la société UMANIS, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@atout-france.fr

2. Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous sont présentées ci-après, Atout France collecte et traite les données suivantes :

  • des données identifiantes (ex. nom, prénom, adresse, contacts professionnels, etc.) ;
  • des données de connexion (ex. adresse email, cookies…) ;
  • des données sensibles (ex. information sur des intolérances dans le cadre de l’organisation d’événements).

3. Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données

3.1 Les finalités et les fondements des traitements que nous mettons en oeuvre

Les traitements que nous mettons en oeuvre le sont pour assurer les finalités et sur les fondements suivants :

  • immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours et tenue du registre public des opérateurs de voyages et de séjours ;
  • classement des hébergements touristiques marchands et tenue du registre public des hébergements classés ;
  • distinction Palace et Label Vignobles & Découvertes, dont la gestion a été confiée par l’Etat à Atout France ;
  • organisation d’événements ;
  • organisation d’enquêtes ;
  • organisation de jeux concours ;
  • gestion de fichiers de contacts professionnels ;
  • gestion des fichiers adhérents et prospects ;
  • opérations de promotion et de communication ;
  • études.

3.2 Les intérêts légitimes poursuivis

Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par Atout France peuvent notamment consister en des opérations de promotion ou de communication de la destination France pour remplir au mieux les missions d’intérêt général confiées à Atout France.
Atout France ne procède à aucun traitement de données personnelles de ses salariés reposant sur le fondement de l’intérêt légitime.

4. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’Etat) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Atout France a établi ses bureaux à travers le monde afin de remplir ses missions. Ces bureaux et filiale sont sous la responsabilité de Atout France Paris.
Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre tous les bureaux de Atout France ainsi que sa filiale.

Vos données à caractère personnel pourront être communiquées à ces bureaux et filiale pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits.

5. Les transferts de vos données

Nous transférons vos données à caractère personnel vers les bureaux de Atout France situés dans les pays suivants: site Atout France – réseau international : http://www.atout-france.fr/notre-reseau

6. Les durées de conservation de vos données

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Atout France s’engage à conserver les données personnelles conformément aux obligations légales. Etant donné la portée internationale de ses activités, Atout France traite des données personnelles de résidents de territoires différents. Aussi, et afin de préserver les droits de l’ensemble des personnes concernées, Atout France a défini ses règles de conservation selon la règlementation la plus contraignante de l’ensemble de ces pays.

Le référentiel annexé ci-après complète les présentes indications.

7. Les droits qui vous sont reconnus

7.1 Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse suivante : contact.rgpd@atout-france.fr en justifiant de votre identité.

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que le formulaire de demande d’exercice de droits vous soit acheminé. Dès réception de votre formulaire complété, daté et signé auquel vous aurez joint la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature, Atout France pourra procéder à la réponse à votre demande. Le formulaire pourra être adressé également par voie postale à Atout France – Service Juridique – 200/216 rue Raymond Losserand – CS 60043 – 75680 Paris Cedex 14 – France.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Concernant le droit d’information, Atout France n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

Atout France vous informera si elle ne peut donner suite à vos demandes.

Atout France tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi. L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé dans l’article suivant (7.2).

7.2 Votre droit à l’information

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de vos données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

7.3 Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès d’Atout France à l’adresse suivante : contact.rgpd@atout-france.fr.

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

7.4 Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.5 Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

7.6 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

7.7 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Atout France.

7.8 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en oeuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

7.9 Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil ou de votre autorité locale si vous êtes ressortissant d’un pays européen autre que la France (autorité française de protection des données personnelles) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

7.10 Votre droit de définir des directives post-mortem

Si vous êtes ressortissant français, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

8 Pourquoi vos données nous sont-elles communiquées ?

Les données à caractère personnel de particuliers ou professionnels ayant manifesté leur intérêt pour la destination France, nous sont communiquées dans le cadre des missions d’intérêt général confiées par l’Etat français à Atout France sur le fondement de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Atout France a trois missions principales : assurer la promotion touristique de la France, en France et à l’étranger, réaliser des opérations d’ingénierie touristique et contribuer à la politique de compétitivité et de qualité des entreprises touristiques et des destinations. Atout France est chargée de veiller à la qualité de l’offre grâce à plusieurs dispositifs : classement des hébergements de tourisme, distinction Palace, immatriculation des opérateurs de voyages, label Vignobles & Découvertes.

Référentiel durée de conservation de données personnelles de partenaires ou clients ou prospects

  • Enquêtes: 6 ans
  • Evènements: 6 ans
  • Fichiers de contact pro: 6 ans
  • Fichiers statistiques – Analyse Web: 6 ans
  • Gestion de fichiers :futur client des adhérents – Jeu concours: 6 ans
  • Gestion de fichiers :futur client des adhérents – Marketing Jeu concours: 6 ans
  • Gestion de fichiers :futur client des adhérents – Emailing: durée du contrat + 6 ans
  • Gestion fichier Prospects: Gestion des candidatures à Atout France : France: 6 ans
  • Vente – Boutique en ligne: 6 ans
  • Hébergements touristiques collectifs – Classement et tenue du registre public des hébergements classés: durée de la mission de service public
  • Opérateurs de voyages et de séjours – Immatriculation et tenue du registre public des opérateurs de voyages: durée de la mission de service public
  • Distinction Palace et Label Vignobles & Découvertes – Instruction des dossiers de candidature: durée de la mission de service public